DATE LIMITE : 15/10/2024
Taxe sur les salaires : 3e trimestre
Concerne : les employeurs redevables de la taxe sur les salaires à échéance trimestrielle.
Les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA (ou redevables de la TVA sur moins de 10% de leur activité) sont redevables de la taxe sur les salaires.
Lorsque la taxe sur les salaires de l’année 2023 est :
- Inférieure à 1.200 €, ils bénéficient d’une franchise.
- Comprise entre 1.200 € et 4.000 €, la taxe est due annuellement
- Comprise entre 4.000 € et 10.000 €, la taxe est due trimestriellement
- Supérieure à 10.000 €, la taxe est due annuellement.
La déclaration et le paiement trimestriel s’effectue sur https://www.impots.gouv.fr/accueil via le compte de l’entreprise dans l’espace professionnel.
