CGV – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de Vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LibérO Conseil et Formation, immatriculée RCS de Versailles sous le numéro 901 794 982, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Catalogue ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (« Formation Spécifique »). Les Formations « Catalogue », et « Spécifique », ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Eva Turaglio – LibérO Conseil et Formation, pour le compte d’un Client. Il en est ainsi que la formation soit réalisée par Eva Turaglio, un sous-traitant ou un salarié de l’OF. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 1. OFFRE

1.1 Formations en présentiel : l’Organisme de Formation propose des Formations « Catalogue » et des Formations « Spécifiques ».

Les Formations « Spécifiques » peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations « Catalogue » sont réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

1.2 Formations et accompagnement en ligne : les formations en présentiel sont suivies d’un accompagnement qui a lieu en visio-conférence.

Les formations qui ont lieu en distanciel se présentent sous la forme de « classes virtuelles » en visio-conférence.

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 L’inscription nécessite la signature d’un contrat par le client. Après recueil des informations utiles, le contrat est adressé par l’OF, par mail au client. Celui-ci doit le remettre en main propre ou l’adresser par courrier postal.

Les données utiles sont les suivantes :

• Titre de la formation souhaitée.
• Civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale et le cas échéant raison sociale, SIRET
• Profession ou projet.
• Dates souhaitées par le client en accord avec l’OF.
• Le cas échéant, le lieu souhaité par le client en accord avec l’OF.
• Si le client ne souhaite pas un accompagnement individuel, le nombre de participants envisagé par le client.

2.2 Pour les sessions collectives, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont admis pour chaque formation. Les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Une journée de formation en présentiel correspond à sept heures de cours.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur remis au stagiaire et également disponible dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes. Ces documents sont remis au choix de l’OF en main propre, par E-mail ou par courrier postal.

 

ARTICLE 4. MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Si le client ou le stagiaire bénéficie d’un financement par un organisme qui règle directement l’Organisme de Formation, il doit faire une demande de prise en charge et effectuer les démarches permettant l’octroi du financement en respectant les délais. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où dans le mois qui suit la fin de la formation, le règlement n’aura pas été effectué, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client ou au stagiaire.

Lorsque le financement par le tiers est partiel, le client ou le stagiaire est personnellement redevable de la part non prise en charge.

Il est rappelé que les organismes de formation ne sont en aucun cas autorisés à effectuer les démarches sur « Mon compte formation » pour le compte de leur stagiaire.

4.1 MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’OF précise sur le contrat selon la situation, soit le régime de franchise ou d’exonération de TVA appliqué, soit le prix hors taxes, le taux de TVA en vigueur et le montant de la TVA.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

4.1.3 Après le délai de rétractation, le client ou le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 30 % du montant TTC de la formation. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire ou du client, est versé le dernier jour de la formation avant la phase d’accompagnement. Lorsque la formation est financée par le CPF, il n’est pas versé d’acompte dans la mesure où la part non prise en charge est directement réglée via la plateforme qui gère les règlements CPF.

4.1.4 Interruption du stage de formation :

 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le stagiaire est libre de tout engagement.

 En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat et une pénalité de 30 % du prix de la formation est due dans la limite du prix total de la formation prévu au présent contrat.

 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

4.1.5 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation dans les locaux de l’Organisme de Formation, l’accès à la documentation et aux modules de la formation suivie font partie intégrante de la Formation. Le déjeuner n’est pas inclus dans la formation.

4.1.6 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque ou virement bancaire.

4.1.7 En cas de retard de paiement, des pénalités égales aux taux de refinancement de la banque Centrale Européenne en vigueur à la date de la commande majoré de dix  points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

4.1.8 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

4.2 MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

L’OF étant certifié QUALIOPI, des prises en charge par des fonds publics sont possibles.

Le client doit aviser l’OF des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription, avant le démarrage de la formation et dans les délais permettant à l’OF d’effectuer les éventuelles démarches nécessaires plus 3 jours.

Pour une action de formation pour laquelle une prise en charge par un organisme financeur est demandée par le client, il appartient au stagiaire ou à l’entreprise d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de cet organisme selon les modalités définies par cet organisme. L’absence de prise en charge totale ou partielle ne constitue pas une force majeure et le montant de la formation doit être intégralement réglé à l’OF dans le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT

5.1 – A l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

5.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

Toute annulation d’une Formation après le délai légal de rétractation et moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 30 %.

5.2 – A l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne..), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

6.1 Propriété intellectuelle : l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LibérO Conseil et Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord préalable et exprès de LibérO Conseil et Formation.

6.2 Confidentialité et communication : LibérO Conseil et Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LibérO Conseil et Formation au client.

LibérO Conseil et Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par LibérO Conseil et Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise LibérO Conseil et Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de Vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à Eva TURAGLIO – LibérO Conseil & Formation – 25 avenue des marronniers – 78100

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Cas où le client est un particulier : si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation :

CM2C 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – Site : https://cm2c.net/ – Mail : cm2c@cm2c.net

En justice : le tribunal de St Germain en Laye sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans sa plaquette sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation « Spécifique », l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client professionnel est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé et s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de LibérO Conseil et Formation.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : LibérO Conseil et Formation – 25 avenue des marronniers – 78100 St Germain en Laye, ou par voie électronique à : evaturaglio@gmail.com

En particulier, LibérO Conseil et Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, LibérO Conseil et Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

N°SIRET : 901 794 982 00016

ORGANISME DE FORMATION N° 11788506078