Quels sont les statuts concernés :
Tous les indépendants qui exercent à titre individuel ou en simple partage de frais sans mise en commun des recettes (SCM par exemple).
La Loi relative au nouveau statut de l’entrepreneur individuel vient d’être publiée.
Des décrets d’application sont à paraître. Ce statut permettra de protéger l’ensemble des biens privés des créanciers professionnels.
Les régimes actuels
- Insaisissabilité automatique de la résidence principale.
- Insaisissabilité des autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel, à la suite d’une déclaration chez le notaire.
- Possibilité d’opter pour le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle àResponsabilité Limitée).
À ne pas confondre avec l’EURL ou SELEURL qui est une véritable société.
Les nouveautés à venir pour les professions libérales
Les régimes actuels, sont complétés pour les indépendants individuels par une généralisation de la protection patrimoniale :
- Seuls les biens utiles à l’activité professionnelle sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels.
- Seuls les biens privés sont susceptibles d’être saisis par les créanciers privés.
Ce dispositif s’inspire de celui de l’EIRL, sans les mêmes lourdeurs administratives et comptables qui l’ont rendu peu attractif. Le statut de l’EIRL sera donc supprimé.
Quelles créances sont concernées ?
Seules les créances qui naîtront après l’entrée en vigueur de la Loi seront concernées.
À suivre dans notre prochaine publication…
« Entrepreneur individuel : l’option pour l’impôt sur les sociétés sera-t-elle une opportunité ? »
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