Date limite : 30/09/2024
Concerne : les entreprises individuelles au Micro BIC ou Micro BNC, sous conditions
Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?
Il s’agit de prélèvements correspondant à un certain pourcentage du chiffre d’affaires HT (ou des recettes) au lieu de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quel pourcentage ?
Le taux dépend de la nature de votre activité :
- Ventes BIC : 1 %
- Prestations de services BIC dont les loueurs en meublé : 1,7 %
- Activité relevant des BNC : 2,2 %
BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC = Bénéfices Non Commerciaux (comprend les professions libérales réglementées et non réglementées).
Selon quelles modalités ?
Le prélèvement s’effectue en même temps que celui des cotisations URSSAF, suite à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Quelles conditions ? RFR 2023 < 28.797 € par part
Pour bénéficier du prélèvement libératoire sur les revenus 2025, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2023, indiqué page 1 de votre avis d’imposition reçu en 2024, ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial.
Ainsi, par exemple, le RFR ne doit pas excéder :
- 57.594 € pour un couple marié ou pacsé sans enfant
- 86.391 € pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants
Comment opter ?
Il faut en faire la demande écrite auprès de l’URSSAF (ou aux Caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer).
Vous pouvez effectuer votre demande en vous connectant à la messagerie de votre espace sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, pensez à supprimer le prélèvement à la source (acompte contemporain) correspondant à vos revenus Micro. Rendez-vous à cet effet dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr à partir de décembre 2024.
Si vous êtes au prélèvement libératoire et que vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez formuler votre renonciation dans les mêmes conditions que l’option, c’est-à-dire par écrit avant le 30 septembre 2024 pour une renonciation pour 2025.
Si vous n’avez pas encore déclaré votre activité et que vous choisissez le statut du Micro, l’option pour le prélèvement libératoire s’effectue lors de l’accomplissement de vos formalités au Guichet unique. Si vous ne l’avez pas fait, vous avez jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit votre création d’entreprise pour matérialiser votre option.
